Publications

Résiliation en Grèce d'un contrat de construction immobilière
  Dans un jugement n° 2604 rendu en 2017, le Tribunal de grande instance d'Athènes s'est penché sur le droit du maître de l'ouvrage de résilier le contrat de construction immobilière. En effet le code civil grec prévoit dans son article 700 que le maître de l'ouvrage a le droit, tant que le chantier n'est pas terminé, de résilier à tout moment le contrat. Ceci est d'autant plus intéressant que le Tribunal précise dans cette espèce que l'entrepreneur ne peut demander...
Publié le 16/04/2018
House hunting in Naxos - New York Times 29 Oct. 2014
REAL ESTATE House Hunting in ... Naxos, Greece Real Estate in Greece OCT. 29, 2014 SLIDE SHOW|10 Photos A Villa Overlooking the Beach on the Island of Naxos A Villa Overlooking the Beach on the Island of Naxos   CreditNikos Rigopoulos for The New York Times     International Real Estate By MARCELLE SUSSMAN FISCHLER A VILLA OVERLOOKING PLAKA BEACH $2.28 MILLION (1.8 MILLION EUROS) On a hilltop on the largest of the Cyclades islands in the Aegean Sea, this multilevel home, with multiple shaded verandas and stone perimeter walls, was...
Publié le 31/03/2015
Arrêt Gosselin – Responsabilité de la société mère en droit européen
La notion d'entreprise au regard des rapports entre société mère et filiale   L'article  101 TFUE dispose que les ententes entre entreprises, décisions d'entreprises qui seraient susceptibles d'affecter le commerce intracommunautaire et auraient pour objet ou effet de nuire à la concurrence sur le marché commun (intérieur) sont interdites.   Pour tomber sous le coup de cette disposition, il importe donc d'établir que l'auteur de l'infraction est une entreprise.L'un des problèmes...
Publié le 09/03/2015
Acquisition d’un bien immobilier en Grèce.
Mode d’acquisition d’un bien immobilier en Grèce.   L’avocat est en Grèce celui qui est chargé de veiller au contrôle des titres de propriété du vendeur.  Il assiste son client dans les négociations avec l'avocat du vendeur, prépare en collaboration avec le notaire le projet de contrat et assiste son client lors de la signature de l’acte de vente. L'avocat représente donc son client alors que le notaire a, en Grèce, pour missions essentielles, de dresser officiellement l’acte...
Publié le 04/02/2015   |   Mis à jour le 06/03/2015
Le rôle de l'avocat
Depuis le 1er janvier 1992, les professions d'avocat et de conseil juridique ont fusionné pour n'en former qu'une seule, sous le vocable unique d’« avocat ». L'avocat est le partenaire juridique qui assiste et défend le client dans tous les domaines de la vie courante, qu'il s'agisse de la vie des particuliers, ou de celle des entreprises (sociétés commerciales, commerçants individuels, artisans, professionnels libéraux). L'avocat peut plaider mais il a aussi pour mission de conseiller le client pour tout ce qui relève du domaine juridique, en dehors même de tous contentieux. Il...
Publié le 03/02/2015
Les obligations de l'avocat
La profession d'avocat est une profession réglementée organisée en ordre et soumise à des règles professionnelles et déontologiques strictes principalement régies par la loi du 31 décembre 1971 le décret du 27 novembre 1991 et le décret du 12 juillet 2005 modifiés. Tout avocat, dès lors qu'il accède à la profession, prête serment et fait partie d'un ordre, garant du respect de ces obligations. Il se soumet donc volontairement aux règles applicables à cette profession et peut être sanctionné s'il ne les respecte pas. La déontologie à laquelle est soumise la profession...
Publié le 03/02/2015
Le coût de l’avocat
Lorsque vous êtes obligé ou que vous décidez de recourir aux services d'un avocat pour vous représenter au cours de la procédure que vous avez engagée ou qui a été engagée contre vous, vous pourrez être amené à régler 3 types de sommes: des honoraires, des dépens et des frais. Les honoraires :
Le montant des honoraires est fixé librement par l’avocat et doit être transmis au client lors du premier rendez-vous, afin qu’il en ait connaissance avant d’accepter...
Publié le 03/02/2015   |   Mis à jour le 09/03/2015
La relation entre le client et l'avocat
Le choix de l’avocat :
Le choix de l’avocat est primordial : confier son dossier à un avocat implique de nouer une relation de confiance, dans laquelle le contact humain va jouer un rôle essentiel. Les connaissances et la spécialité de l’avocat sont des critères majeurs mais sa personnalité est également un élément déterminant dans le choix de l’avocat. L’avocat étant amené à intervenir sur des sujets qui peuvent s’avérer particulièrement personnels, tels que les relations familiales, les successions, les questions financières, il sera en possession d'informations...
Publié le 03/02/2015